Mise à jour : 03/02/2025

Les conditions de vente générales sont définies par l’article L.441-6 du code du commerce.

Préambule
Le vendeur des prestations de services commercialisées par l’intermédiaire des sites Internet (www.breizhbubble.com & www.breizhbubble.fr) est la SASU Breizh Bubble, représentée par Théo Potier. La liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent être consultés sur ces sites.

Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer réservation.

Les CGV décrivent les droits et obligations de la société Breizh Bubble et de son client dans le cadre des prestations suivantes :

• Séance en extérieur
• Séance en intérieur
• Location de Bubble
• Location de jeux gonflables

Toute acceptation du devis ou bon de commande, incluant la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées », implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de déplacement ni des éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, précisés avant la validation finale de la commande.

Breizh Bubble se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet sont à la charge du client.

Clause n° 3 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de déplacement ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des disponibilités. À défaut, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais. Ces informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’un récapitulatif lors de la validation de la commande, conformément à la loi française.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre ainsi que les prix sont précisés sur les devis de Breizh Bubble. Sauf conditions particulières, les droits concédés le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.

Clause n° 4 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée.

En conséquence, toute réservation de séance, location de Bubble ou de jeux gonflables à une date fixe ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation. Les conditions d’annulation applicables sont celles définies à la clause n° 5.

Clause n° 5 : Modalités de paiement et annulation

Pour toute réservation (séance en intérieur, séance en extérieur, location de Bubble), le versement d’arrhes d’un montant de 75 € est obligatoire. Pour tout événement spécial ou sur mesure, le montant des arrhes peut varier mais reste soumis aux mêmes conditions de remboursement.

Conditions d’annulation :

• Annulation par le client plus de 72 heures avant la séance : les arrhes sont intégralement remboursées au client.
• Annulation par le client entre 72 heures et 48 heures avant la séance : Breizh Bubble se réserve le droit de conserver les arrhes pour couvrir les frais engagés.
• Annulation par le client entre 48 heures et 24 heures avant la séance : Breizh Bubble se réserve le droit de facturer 50 % du montant total de la prestation.
• Annulation par le client à moins de 24 heures avant la séance : Breizh Bubble se réserve le droit de facturer le montant total de la prestation.
• Annulation par Breizh Bubble (conditions non réunies) : les arrhes sont intégralement remboursées au client.

Le palier le plus proche de la date de prestation s’applique en cas de cumul.

Mode de paiement :
Le règlement des services s’effectue :

• Soit par carte bancaire
• Soit par espèces
• Soit par virement

Pour les particuliers, le règlement s’effectue le jour de la prestation ou avant celle-ci.

Seules les mairies, secteurs jeunesse et entreprises sont autorisés à régler par virement ou chèque après la réalisation de la prestation, selon les échéances suivantes :

• Paiement à 30 jours suivant la réalisation de la prestation

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, l’acheteur doit verser à Breizh Bubble une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC restant dû et court à compter de la date d’échéance, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

En sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si, dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause relative aux retards de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages-intérêts au profit de Breizh Bubble.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
Breizh Bubble conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, Breizh Bubble se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations réalisées et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison
Les prestations sont effectuées à l’adresse convenue lors de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de Breizh Bubble ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Brest (29).