Mise à jour : 18/10/2023

Les conditions de vente générales sont définies par l’article L.441-6 du code du commerce.

Préambule
Le vendeur des prestations de services commercialisés par l’intermédiaire de ces sites Internet (www.breizhbubble.com & www.breizhbubble.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Breizh Bubble peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

L’auto entreprise Breizh Bubble est représentée par Théo Potier

Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer réservation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entreprise Breizh Bubble et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :
– Séance en Extérieur

– Séance en Intérieur

– Location de Bubble

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC pour les services. Les prix ne tiennent pas compte des frais de déplacement, d’éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.

Breizh Bubble s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les préstations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société est à la charge du Client.

Clause n° 3 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite de réservation et disponibilité du Soccer. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur les devis de Breizh Bubble. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Clause n° 4 : Modalités de paiement
Les modalités de paiement au sein de la société BreizhBubble sont les suivantes:
Paiement sur place ou en ligne pour toute réservation de séance en intérieur.

Paiement sur place ou en ligne pour toute réservation de séance en extérieur mais demande d’Arrhes de 75€ obligatoire pour les séances en extérieur.

Paiement sur place ou en ligne pour toute location de Bubble, mais demande d’Arrhes de 75€ obligatoire.

Si le client annule à moins de cinq jours de la séance, nous nous réservons le droit de garder l’arrhe pour couvrir les frais engagés.

Si Breizh Bubble annule une séance car toutes les conditions ne sont pas au rendez-vous, nous remboursement évidemment les Arrhes.

Mode de paiement :

Le règlement des services s’effectue :
– Soit par carte bancaire
– Soit par espèces

Pour les particuliers, le règlement s’effectue le Jour J ou avant la réalisation de la prestation.

Seules les Mairies / Secteur jeunesses / Entreprises sont autorisées à payer par virement ou chèque et après la réalisation de la prestation.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Paiement à 30 jours suivant la réalisation de la prestation
ou
Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation
ou
Paiement à 60 jours suivant la date de facturation

Clause n° 5 : Retard de paiements

En cas de défaut de paiement total ou partiel suite à la réalisation de la prestation, l’acheteur doit verser à Breizh Bubble une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et courte à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiements”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages-intérêts au profit de la société Breizh Bubble.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
L’auto-entreprise Breizh Bubble conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Breizh Bubble se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations réalisées et restées impayées.

Clause n° 8 : Livraison
Les prestations sont effectuées à l’adresse qui a été convenue lors de la commande.

Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de Breizh Bubble ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de BREST (29).