Mise à jour : 30/07/2026

Les conditions de vente générales sont définies par l'article L.441-6 du code du commerce.

Préambule
Le vendeur des prestations de services commercialisées par l'intermédiaire des sites Internet (www.breizhbubble.com & www.breizhbubble.fr) est la SASU Breizh Bubble, représentée par Théo Potier. La liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent être consultés sur ces sites.

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer réservation.

Les CGV décrivent les droits et obligations de la société Breizh Bubble et de son client dans le cadre des prestations suivantes :

Séance en extérieur
Séance en intérieur
Location de Bubble
Location de jeux gonflables

Toute acceptation du devis ou bon de commande, incluant la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées », implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de déplacement ni des éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, précisés avant la validation finale de la commande.

Breizh Bubble se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites Internet sont à la charge du client.

Clause n° 3 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de déplacement ainsi que les modalités de paiement et d'exécution du contrat. Le vendeur s'engage à honorer la commande du client dans la limite des disponibilités. À défaut, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais. Ces informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'un récapitulatif lors de la validation de la commande, conformément à la loi française.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre ainsi que les prix sont précisés sur les devis de Breizh Bubble. Sauf conditions particulières, les droits concédés le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.

Clause n° 4 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée.

En conséquence, toute réservation de séance, location de Bubble ou de jeux gonflables à une date fixe ne peut faire l'objet d'un droit de rétractation. Les conditions d'annulation applicables sont celles définies à la clause n° 6.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

5.1 Particuliers

Le versement d'un acompte de 75 € est obligatoire à la réservation et vaut engagement ferme. Pour tout événement spécial ou sur mesure, le montant de l'acompte peut varier mais reste soumis aux mêmes conditions. L'acompte s'impute sur le prix total de la prestation.

Le solde est réglé le jour de la prestation ou avant celle-ci.

 

5.2 Collectivités, associations, établissements scolaires et entreprises

Aucun acompte n'est exigé. La signature du devis ou l'émission d'un bon de commande vaut engagement ferme et définitif de la structure, et rend applicables les conditions d'annulation de la clause n° 6 sans versement préalable.

Le règlement intervient par virement ou par chèque dans un délai de 30 jours suivant la réalisation de la prestation.

 

5.3 Modes de paiement acceptés

Le règlement des services s'effectue par carte bancaire, en espèces, par virement ou par chèque dans les conditions prévues ci-dessus.

Clause n° 6 : Annulation

6.1 Annulation par le client

Délai avant la séance / Conséquence

• Plus de 14 jours / Acompte intégralement remboursé ; aucune somme due
• Entre 14 jours et 72 heures / Acompte conservé ; pour les structures non soumises à acompte, facturation de 25 % du montant de la prestation
• Entre 72 heures et 48 heures / Facturation de 50 % du montant de la prestation
• Moins de 48 heures / Facturation de 100 % du montant de la prestation
• Absence du client sur le lieu convenu le jour de la séance / Facturation de 100 % du montant de la prestation

Le palier le plus proche de la date de prestation s'applique en cas de cumul.

Les frais de déplacement, le temps d'attente et les frais effectivement engagés restent dus en sus des montants ci-dessus dès lors que Breizh Bubble s'est déplacée sur le lieu de la prestation.

 

6.2 Annulation par Breizh Bubble

En cas d'annulation du fait de Breizh Bubble, l'acompte est intégralement remboursé au client. Si l'annulation intervient à moins de 48 heures de la séance et n'est pas justifiée par un cas de force majeure au sens de la clause n° 14, Breizh Bubble verse au client une indemnité égale au montant de l'acompte, en sus de sa restitution.

Clause n° 7 : Report de séance

Toute demande de report à l'initiative du client doit être formulée au moins 72 heures avant la séance et fait l'objet d'une confirmation écrite de Breizh Bubble. Un seul report est accepté par réservation, sous réserve de disponibilité.

La nouvelle date doit être arrêtée d'un commun accord dans les 30 jours suivant la demande de report, et la séance reportée doit être réalisée dans les six mois suivant la date initialement prévue. À défaut, la réservation est réputée annulée à l'initiative du client et les sommes versées restent acquises à Breizh Bubble.

Toute demande de report formulée à moins de 72 heures de la séance est assimilée à une annulation et suit les paliers de la clause n° 6.1. Le report demeure possible, mais les montants dus au titre de l'annulation sont maintenus, la nouvelle séance faisant l'objet d'une facturation distincte.

En cas d'alerte orange ou rouge émise par Météo-France sur le département du lieu de prestation, un report sans frais est accordé une fois, sous réserve pour le client d'en informer Breizh Bubble dès la publication de l'alerte. Les délais de fixation et de réalisation ci-dessus s'appliquent également à ce report.

Clause n° 8 : Horaires, retard et temps d'attente

La séance débute à l'heure convenue au devis. Le client met le lieu de prestation à disposition de Breizh Bubble au minimum 45 minutes avant l'heure de début, afin de permettre le montage et le gonflage du matériel.

Tout retard du client, indisponibilité du lieu ou attente imputable au client au-delà de 15 minutes est facturé 60 € par heure entamée, au titre de l'immobilisation du matériel et du personnel.

Le retard du client ne prolonge pas la durée de la séance. La prestation reste facturée intégralement, y compris si sa durée effective se trouve réduite du fait de ce retard.

Clause n° 9 : lieu de prestation et conditions d'accueil

Les prestations sont effectuées à l'adresse convenue lors de la commande. Tout changement de lieu doit être validé par écrit par Breizh Bubble au plus tard 48 heures avant la séance.

Le client garantit que le lieu de prestation réunit les conditions suivantes :

• une surface de jeu plane et dégagée d'une dimension minimale de 30 mètres de longueur sur 16 mètres de largeur, sauf configuration réduite expressément validée par écrit par Breizh Bubble avant la commande ;
• un revêtement constitué de gazon naturel, de gazon synthétique ou d'un sol sportif intérieur (parquet, PVC ou résine sportive) ; les revêtements durs ou abrasifs — béton, enrobé, bitume, stabilisé, gravier, sable — sont exclus pour des raisons de sécurité et de préservation du matériel ;
• un sol propre et balayé, exempt de gravillons, débris ou poussière abrasive ;
• pour les séances en salle, l'autorisation écrite du gestionnaire de l'équipement pour l'usage de bulles gonflables sur le revêtement concerné ;
• une prise électrique 230 V accessible à moins de 25 mètres de la surface de jeu ;
• un accès véhicule permettant le déchargement à proximité immédiate de la surface de jeu ;
• une zone d'ombre ou un point d'eau accessible en cas de forte chaleur.

Le client désigne au devis un référent présent sur site le jour de la séance, dont le nom et le numéro de téléphone portable sont communiqués à Breizh Bubble. En cas d'indisponibilité de ce référent, le client est tenu de désigner un remplaçant et d'en informer Breizh Bubble sans délai.

Si les conditions énumérées ci-dessus ne sont pas réunies à l'arrivée de Breizh Bubble, la prestation ne peut être installée. Elle est alors facturée dans les conditions de la clause n° 6.1, augmentée des frais de déplacement et du temps d'attente prévu à la clause n° 8.

Clause n° 10 : Caution et responsabilité du matériel

Un chèque de caution non encaissé est remis à Breizh Bubble avant le début de la séance, selon le barème suivant :

• jusqu'à 10 bulles : 1 000 €
• au-delà de 10 bulles, ou en présence de jeux gonflables : 1 500 €

Le chèque est restitué à l'issue de la prestation après vérification du matériel.

À défaut de chèque, notamment pour les collectivités et associations, le client remet une attestation d'engagement signée et revêtue du cachet de la structure, par laquelle une personne habilitée à l'engager s'oblige à rembourser, sur présentation de facture et dans un délai de 30 jours, le coût de réparation ou de remplacement de tout matériel endommagé, dégradé ou perdu au cours de la prestation.

Aucune séance ne débute avant remise de l'une de ces deux garanties.

Le client déclare être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés au matériel loué ainsi qu'aux participants.

Un état des lieux photographique du matériel est réalisé par Breizh Bubble avant et après la prestation ; il fait foi entre les parties.

Clause n° 11 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, l'acheteur doit verser à Breizh Bubble une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC restant dû et court à compter de la date d'échéance, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

En sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité entraîne de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Clause n° 12 : Clause résolutoire
Si, dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause relative aux retards de paiement, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages-intérêts au profit de Breizh Bubble.

Clause n° 13 : Clause de réserve de propriété
Breizh Bubble conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, Breizh Bubble se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations réalisées et restées impayées.

Clause n° 14 : Force majeure
La responsabilité de Breizh Bubble ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Clause n° 15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Brest (29).